ÉLECFiche 02 · Électricité
État de l'installation intérieure d'électricité
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans, ce diagnostic identifie les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il porte sur la partie privative de l'installation, en aval du disjoncteur de branchement.
Obligations
Vente ou location ?
Réglementation en vigueur au 26 octobre 2026. L’obligation dépend toujours des caractéristiques du bien.
Si plus de 15 ans
Obligatoire lorsque l'installation intérieure a été réalisée il y a plus de quinze ans. Le rapport, valable 3 ans, est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Le contrôle
Ce qui est examiné.
- 01
Appareil général de commande et de protection, et son accessibilité
- 02
Dispositif de protection différentielle adapté aux conditions de mise à la terre
- 03
Prise de terre et installation de mise à la terre
- 04
Protection contre les surintensités, adaptée à la section des conducteurs
- 05
Liaison équipotentielle et installation des locaux contenant une baignoire ou une douche
- 06
Matériels vétustes ou inadaptés, conducteurs non protégés, risques de contact direct
Avant la visite
Préparer la visite
- L'installation doit être sous tension le jour de la visite
- Accès au tableau électrique et au disjoncteur de branchement
- Accès à toutes les pièces et aux dépendances alimentées (cave, garage)
- Prévoir de brèves coupures : certains essais déclenchent les protections
Après la visite
Le rapport
- Anomalies relevées, classées par domaine et localisées
- Points de contrôle n'ayant pas pu être vérifiés, avec leur motif
- Informations complémentaires : protection différentielle 30 mA, prises à obturateurs
- Le rapport informe : il n'impose pas à lui seul la réalisation de travaux
Électricité
Questions fréquentes.
La date de réalisation ou de la dernière rénovation complète de l'installation peut figurer sur des factures, une attestation de conformité ou les documents de construction. En l'absence de justificatif, il est prudent de considérer qu'elle a plus de quinze ans et de faire réaliser le diagnostic.
Non. Il porte sur l'installation intérieure privative, en aval de l'appareil général de commande et de protection. Les parties communes d'un immeuble relèvent de la copropriété.
Devis
Un devis pour ce diagnostic.
Ce diagnostic est repris dans votre demande, avec les autres diagnostics de votre sélection. Les diagnostics nécessaires sont confirmés avant le devis.
Ma sélection
- ÉLECÉlectricité