CARREZFiche 05 · Surfaces
Mesurage loi Carrez
Lors de la vente d'un lot de copropriété, la superficie de la partie privative doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente. Le mesurage loi Carrez en établit la valeur selon une définition précise.
Obligations
Vente ou location ?
Réglementation en vigueur au 26 octobre 2026. L’obligation dépend toujours des caractéristiques du bien.
Lot de copropriété
Obligatoire pour la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'au moins 8 m². La superficie est mentionnée dans la promesse et dans l'acte authentique.
Le contrôle
Ce qui est examiné.
- 01
Relevé des dimensions de chaque pièce au télémètre laser
- 02
Déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures
- 03
Exclusion des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m
- 04
Identification des surfaces non comptées : balcons, terrasses, caves, stationnements
- 05
Croquis des locaux mesurés
Avant la visite
Préparer la visite
- Accès à toutes les pièces du lot
- Règlement de copropriété ou état descriptif de division, pour identifier les lots
- Plans du logement, si vous en disposez
Après la visite
Le rapport
- Superficie privative totale et détail pièce par pièce
- Surfaces non comptées et motif (hauteur, annexes)
- Croquis des locaux mesurés
Loi Carrez
Questions fréquentes.
Les deux définitions déduisent murs, cloisons et embrasures et excluent les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Mais certaines surfaces closes, comme une véranda ou une loggia fermée, peuvent être comptées en loi Carrez sans l'être dans la surface habitable.
Non. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².
Devis
Un devis pour ce diagnostic.
Ce diagnostic est repris dans votre demande, avec les autres diagnostics de votre sélection. Les diagnostics nécessaires sont confirmés avant le devis.
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