BOUTINFiche 06 · Surfaces
Mesurage de la surface habitable — loi Boutin
Pour la location d'un logement à usage de résidence principale, vide ou meublé, le bail doit indiquer la surface habitable. Sa définition diffère de celle de la loi Carrez : certaines surfaces comptées dans l'une ne le sont pas dans l'autre.
Obligations
Vente ou location ?
Réglementation en vigueur au 26 octobre 2026. L’obligation dépend toujours des caractéristiques du bien.
Obligatoire
La surface habitable doit figurer dans le contrat de location d'un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé.
Le contrôle
Ce qui est examiné.
- 01
Relevé des dimensions de chaque pièce au télémètre laser
- 02
Déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures
- 03
Exclusion des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m
- 04
Exclusion des combles non aménagés, caves, garages, balcons, loggias et vérandas
- 05
Croquis des locaux mesurés
Avant la visite
Préparer la visite
- Accès à toutes les pièces du logement
- Plans ou précédent mesurage, si vous en disposez
- Indication des annexes louées avec le logement (cave, parking)
Après la visite
Le rapport
- Surface habitable totale et détail pièce par pièce
- Surfaces non comptées et motif
- Croquis des locaux mesurés
Loi Boutin
Questions fréquentes.
Non : seule la partie dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m est comptée. La partie mansardée de moindre hauteur est exclue de la surface habitable.
L'obligation de mentionner la surface habitable concerne le bail d'un logement loué à titre de résidence principale. Une location saisonnière relève d'un autre cadre.
Devis
Un devis pour ce diagnostic.
Ce diagnostic est repris dans votre demande, avec les autres diagnostics de votre sélection. Les diagnostics nécessaires sont confirmés avant le devis.
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