TERM.Fiche 07 · Bois
État relatif à la présence de termites
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, l'état relatif à la présence de termites doit être fourni lors de la vente. Il recense les indices d'infestation visibles sur les parties accessibles du bâtiment et à ses abords.
Obligations
Vente ou location ?
Réglementation en vigueur au 26 octobre 2026. L’obligation dépend toujours des caractéristiques du bien.
Selon la commune
Obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Plusieurs communes d'Île-de-France sont concernées : la situation de l'adresse est vérifiée au cas par cas.
Le contrôle
Ce qui est examiné.
- 01
Examen des parties visibles et accessibles : bois, huisseries, plinthes, parquets
- 02
Sondage non destructif des éléments en bois
- 03
Recherche d’indices : galeries, cordonnets, altérations
- 04
Examen des abords immédiats du bâtiment, lorsqu’ils sont accessibles
Avant la visite
Préparer la visite
- Accès à toutes les pièces, aux caves, combles et dépendances
- Dégager autant que possible les plinthes et éléments en bois
- Pour une maison, accès aux abords et au jardin
Après la visite
Le rapport
- Éléments examinés et parties non visitées, avec justification
- Indices d'infestation constatés et leur localisation
- Rapport valable 6 mois
Termites
Questions fréquentes.
Les zones sont délimitées par arrêté préfectoral, consultable en préfecture ou en mairie. Indiquez l'adresse du bien dans votre demande : la nécessité du diagnostic est vérifiée avant le devis.
Une infestation peut évoluer rapidement. Le rapport doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente.
Devis
Un devis pour ce diagnostic.
Ce diagnostic est repris dans votre demande, avec les autres diagnostics de votre sélection. Les diagnostics nécessaires sont confirmés avant le devis.
Ma sélection
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