GAZFiche 03 · Gaz
État de l'installation intérieure de gaz
Obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, ce diagnostic évalue les risques pour la sécurité des personnes : tuyauteries, raccordement des appareils, évacuation des produits de combustion et ventilation des locaux.
Obligations
Vente ou location ?
Réglementation en vigueur au 26 octobre 2026. L’obligation dépend toujours des caractéristiques du bien.
Si plus de 15 ans
Obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a été réalisée il y a plus de quinze ans ou que son dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Valable 3 ans.
Le contrôle
Ce qui est examiné.
- 01
Tuyauteries fixes : état, fixation et étanchéité apparente
- 02
Robinets de commande des appareils et leur accessibilité
- 03
Raccordement des appareils : tuyaux et flexibles, dates limites d’utilisation
- 04
Évacuation des produits de combustion des appareils raccordés
- 05
Ventilation des locaux où fonctionnent des appareils à gaz
- 06
Mesure du monoxyde de carbone pour les chaudières et chauffe-eau
Avant la visite
Préparer la visite
- Gaz en service le jour de la visite, appareils en état de fonctionner
- Accès au compteur, aux robinets, aux appareils et à leurs conduits
- Attestation d'entretien de la chaudière, si vous en disposez
Après la visite
Le rapport
- Anomalies classées selon leur gravité (A1, A2, DGI, 32c)
- Appareils et éléments contrôlés, localisés
- Points n'ayant pas pu être contrôlés, avec leur motif
Gaz
Questions fréquentes.
Oui, dès lors qu'une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans alimente un appareil, y compris un appareil de cuisson. Le contrôle porte sur l'ensemble de l'installation.
Le rapport la décrit et la classe selon sa gravité. Seul un danger grave et immédiat entraîne l'interruption de l'alimentation concernée ; les autres anomalies sont signalées pour être corrigées par un professionnel qualifié.
Devis
Un devis pour ce diagnostic.
Ce diagnostic est repris dans votre demande, avec les autres diagnostics de votre sélection. Les diagnostics nécessaires sont confirmés avant le devis.
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